par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 1 février 2016 | Actualités, Veille juridique
L’organisateur d’une croisière est de plein droit responsable de la chute d’un client sur le bateau Le client d’une agence de voyages qui avait acheté un forfait touristique comprenant une croisière avait, à la suite d’une chute sur le bateau, demandé...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 26 janvier 2016 | Actualités, Veille juridique
Indivision : l’impôt foncier est à la charge de l’indivision et non du seul occupant L’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative. Tel est l’enseignement...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 20 janvier 2016 | Actualités, Veille juridique
Devoir de mise en garde du banquier : un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti Au terme d’une jurisprudence désormais constante, la banque qui accorde un crédit à un emprunteur averti n’est pas tenue de le mettre en garde sur les risques de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 21 décembre 2015 | Actualités, Veille juridique
L’avis des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre d’inaptitude du salarié après accident du travail ou maladie professionnelle On rappellera que l’article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque à l’expiration de périodes de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 décembre 2015 | Actualités, Veille juridique
La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus Le 24 septembre 2015, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’était nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel dès lors que la signature de la...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 décembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Stage en entreprise : attention aux quotas En application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages en entreprises, le décret du 26 octobre 2015 fixe le quota maximum de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir simultanément. Il sera rappelé...
