mai 2015 - Avocats CHOPIN - PEPIN & associés

Modification du règlement intérieur d’une entreprise

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 18 mai 2015 | Actualités, Veille juridique

Modification du règlement intérieur d’une entreprise Le règlement intérieur est un acte de droit privé obligatoire dans l’établissement employant habituellement au moins 20 salariés. Il a pour fonction de fixer les règles disciplinaires, les mesures...

Chèques sans provision : obligations des banquiers

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 6 mai 2015 | Actualités, Veille juridique

Information du banquier en cas de chèques sans provision Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2011, les banquiers sont dans l’obligation d’informer leurs clients avant de rejeter un chèque pour défaut de provision et d’engager la procédure d’interdiction bancaire....

Modification du règlement intérieur d’une entreprise

Chèques sans provision : obligations des banquiers

Articles récents

Archives

Cabinet principal à Carcassonne

Cabinet à Lézignan Corbières

Cabinet à Narbonne