Modification du règlement intérieur d’une entreprise

Modification du règlement intérieur d’une entreprise

Modification du règlement intérieur d’une entreprise

  • 18 mai 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Modification du règlement intérieur d’une entreprise
Modification du règlement intérieur d’une entreprise

 

Le règlement intérieur est un acte de droit privé obligatoire dans l’établissement employant habituellement au moins 20 salariés.

Il a pour fonction de fixer les règles disciplinaires, les mesures d’application de la règlementation en matière de santé, de sécurité dans l’entreprise et les dispositions relatives au droit de la défense des salariés.

C’est ainsi que le règlement intérieur peut rendre obligatoire le port d’une tenue de travail.

Pour les salariés ayant l’obligation de se changer sur place, cette durée ne constitue pas du travail effectif mais doit faire l’objet de contreparties.

Ces contreparties peuvent être soit financières, soit données sous forme de repos, et doivent être déterminées par accord collectif ou convention, ou à défaut par le contrat de travail.

C’est dès lors tentant pour l’employeur de modifier le règlement intérieur afin d’autoriser les salariés à effectuer leur opération d’habillage et de déshabillage en dehors du lieu de travail.

Dans une décision du 11 février 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle que « préalablement à toute modification du règlement intérieur, l’employeur doit recueillir l’avis du comité d’entreprise et du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. »

Enfin, le règlement intérieur ainsi que les notes de service qui le complètent, ne peuvent produire effet que si l’employeur a respecté cette obligation. 

Par conséquent, l’employeur ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement si lui-même ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel.

Le Cabinet CHOPIN – PEPIN se tient bien évidemment à votre disposition

pour rédiger vos règlements intérieurs.

Fait à Carcassonne le 18 mai 2015

Sabine PEPIN                                                Thierry CHOPIN

Tags: , , , ,