Documents utiles

Pour mieux vous défendre

Afin que votre dossier soit le plus complet possible dans un délai optimal, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :

• Attestation revenus et charges mensuels
• Attestation pour témoigner (article 202 du Code Civil)
• Attestation en matière de prestation compensatoire (article 272 du Code Civil)
• Attestation pour l’audition des enfants mineurs (article 388 du Code Civil)
• Attestation de non condamnation pénale

Pensez à amener lors du rendez-vous tous les documents concernant votre dossier classés par ordre chronologique.

Pour toute procédure relevant du droit de la famille : penser à vous munir de votre livret de famille