ACtualités

En application de son devoir de vigilance, le banquier est-il tenu de solliciter l’autorisation des deux parents (en cas d’autorité parentale conjointe) pour le transfert de fonds les concernant ? C’est ce qu’il vient d’être jugé par l’affirmative par la Cour...

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée. La rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié en arrêt de travail, et ce, quelle que soit la cause de cet...

Vous souhaitez vous marier, prenez contact avec un traiteur pour la mise en place d’une prestation. Une fois le devis signé, vous versez un acompte au traiteur. Cependant, après quelques jours, vous changez d’avis car vous avez décidé de faire appel à un autre...

La prestation compensatoire est la somme qui est destinée à compenser la disparité de train de vie que crée le divorce. Cette prestation doit donc compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun. Le montant prévisible des droits à...

Le syndicat des copropriétaires peut se rapprocher d'un héritier pour obtenir le paiement des charges de copropriétés, et ce à la suite du décès d'un copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires doit alors sommer l'héritier de se positionner sur la dette, et sur...

L’entretien préalable est une formalité obligatoire à toute sanction disciplinaire. L’absence du salarié à l’entretien préalable ne conduit d’ailleurs pas à l’irrégularité de la sanction dès lors que l’employeur respecte les formalités entourant la convocation et...

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans le cadre des nullités de licenciement prévues par l’article L.1235-4 du Code du travail. La Cour de Cassation a jugé récemment que dans le cas d’un licenciement qui a été déclaré nul parce que...

La société X a mis en location deux grues au profit de la société Y. La société Y est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur décide de vendre lesdites grues pour payer les dettes de la société Y. La société X s’oppose à cette vente, à tort selon la Cour...

Un particulier s’aperçoit que son compte bancaire a été débité de plusieurs milliers d’euros. Il alerte alors sa banque afin d’être remboursé. Cependant, il se voit opposer un refus par cette dernière qui lui rétorque qu’il aurait manqué de vigilance en se montrant...

Toute faute de gestion du dirigeant d'une société peut engager sa responsabilité en cas de liquidation judiciaire. C'est ainsi que dans le cadre d'une action dite " en comblement de passif ", le dirigeant peut être alors condamné à payer à titre personnel, tout ou...

La prestation compensatoire peut être demandée lors d’un divorce par l’un des époux pour compenser la disparité financière que crée la rupture du mariage. Cette prestation compensatoire sera fixée selon les ressources de l’époux qui la verse et les besoins de...

La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par ses créanciers professionnels. La solution est moins évidente si l'entrepreneur cesse son activité et est ensuite placé en liquidation judiciaire. La Cour de cassation vient de...

Pour réclamer le coût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit démontrer que son client a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé. La preuve de ce consentement ne peut pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d’une...

En l’absence de son destinataire, le courrier contenant la proposition de rectification de l’administration fiscale doit être mis à disposition de ce dernier à la poste pendant 15 jours afin de lui permettre d’en prendre connaissance. C’est ce qu’a jugé la Cour de...

Deux associés procèdent aux cessions de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Une promesse de vente est donc établie. Les associés contestent avoir signé. Pourtant la promesse de vente comporte bien la signature des deux associés. La société qui...