ACtualités
Sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par ses créanciers professionnels. La solution est moins évidente si l'entrepreneur cesse son activité et est ensuite placé en liquidation judiciaire. La Cour de cassation vient de...
Coût de travaux supplémentaires réclamés par l’entrepreneur
Pour réclamer le coût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit démontrer que son client a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé. La preuve de ce consentement ne peut pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d’une...
Contrôle fiscal et notification irrégulière
En l’absence de son destinataire, le courrier contenant la proposition de rectification de l’administration fiscale doit être mis à disposition de ce dernier à la poste pendant 15 jours afin de lui permettre d’en prendre connaissance. C’est ce qu’a jugé la Cour de...
Vice du consentement : signatures scannées
Deux associés procèdent aux cessions de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Une promesse de vente est donc établie. Les associés contestent avoir signé. Pourtant la promesse de vente comporte bien la signature des deux associés. La société qui...
Pourquoi demander une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne peut exister que dans le cadre d’un...
Le bail courte durée ou bail dérogatoire
Le bail courte durée est prévu par l’article L145-5 du Code de commerce et a pour objectif d’accueillir des petites entreprises ou des artisans qui souhaitent avoir un local pour pratiquer leur activité professionnelle. Le bailleur peut signer plusieurs baux avec...
L’entretien professionnel
Chaque salarié doit, tous les deux ans, bénéficier d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolutions professionnelles. Cet entretien doit être proposé au salarié dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cet...
Incident d’un local commercial : qui doit payer les loyers ?
Dans le cadre d’un local commercial détruit par un incendie, il peut se poser la question de savoir à qui il revient de verser le loyer. Si par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de la destruction du local loué, dispensant ainsi le locataire de...
Assurance de votre artisan
Il convient d’être particulièrement attentif à la police d’assurance de votre artisan. Si vous envisagez de confier des travaux de réhabilitation et d’extension de votre maison à un maçon, et si ce dernier a souscrit seulement une assurance professionnelle relative...
Rédaction d’un bail commercial
Il convient d’être très vigilant et diligent dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation au profit d’un preneur. Ce dernier a refusé de payer la taxe locale d’équipement et la taxe départementale des...
Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels entre en vigueur le 15 mai 2022. A partir de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique se caractérisant par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts....
Salissures sur la façade : quelle est la responsabilité de l’architecte
. Des clients font appel à un architecte afin de réaliser la construction d’un immeuble. Une fois l’immeuble terminé, les propriétaires s’aperçoivent de l’apparition d’algues rouges sur la façade ainsi que des salissures. Une indemnisation est alors demandée à...
Facturation supplémentaire de travaux
Dans le cadre d’un marché de travaux d’une maison à usage d’habitation, un artisan est amené à facturer des travaux supplémentaires pour un montant supérieur à 1.500 €. Le client refuse de payer ces travaux qu’il a demandés oralement en l’absence de preuve de la...
Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire
Un promoteur a obtenu un permis de construire qui l’autorise à édifier plusieurs maisons individuelles. Contestant ce projet, les voisins directs saisissent le Tribunal Administratif afin d’obtenir l’annulation de ce permis de construire. Ce recours est notifié au...
Annulation d’une mise en demeure de l’URSSAF
Consécutivement à un contrôle URSSAF, une société reçoit une lettre d’observations, suivie d’une lettre de mise en demeure de payer un redressement de cotisations sociales, accompagnées de majorations de retard. Le courrier de mise en demeure mentionne uniquement...
