Actualités de décembre, 2014

Facebook : un nouveau mode de preuve

Facebook : un nouveau mode de preuve

  • décembre 8th, 2014
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Facebook : un nouveau mode de preuve

PENSEZ A VERROUILLER VOTRE COMPTE FACEBOOK   Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles a admis comme mode de preuve une pièce faisant état de conversation d’une épouse sur le réseau social Facebook. En l’espèce,…