Facebook : un nouveau mode de preuve

PENSEZ A VERROUILLER VOTRE COMPTE FACEBOOK

 

Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles a admis comme mode de preuve une pièce faisant état de conversation d’une épouse sur le réseau social Facebook.

En l’espèce, l’épouse sollicitait leu retrait des débats de cette pièce, considérant que sa production était le résultat d’une fraude informatique et constituait une violation de sa vie privée.

La jurisprudence considère qu’il convient de démontrer le caractère frauduleux de la captation de la pièce critiquée.

Le degré de protection des données d’un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l’onglet « confidentialité de son compte » pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis, ou ouvert à tout public.

En l’espèce, l’épouse ne justifiait pas avoir configuré son compte pour en empêcher l’accès, notamment à son époux.

Dès lors, les données auxquelles l’époux a eu accès étaient dépouillées de leur caractère privé.

Les magistrats ont retenu la conversation extraite du compte Facebook comme étant une preuve recevable.

 

En conclusion, afin d’éviter tout problème de captation, pensez à verrouiller votre compte Facebook.

 

Sabine PEPIN                                 Thierry CHOPIN

Fait à Carcassonne le 8 décembre 2014

Source : Arrêt Cour d’Appel de Versailles, 13 novembre 2014, 2^ème chambre, 1ere section n° 13/08736