juin 2019 - Avocats CHOPIN - PEPIN & associés

Annulation d’un compromis de vente

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 27 juin 2019 | Actualités

Annulation d’un compromis de vente Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, le consentement de l’acquéreur ne doit pas avoir été vicié. En l’espèce une femme signe un compromis de vente portant sur un appartement. Alors que le vendeur lui avait indiqué...

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 14 juin 2019 | Actualités

L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat, d’un jugement, d’une condamnation … Dans une décision du 06 juin 2019, la...

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