Droit des mesures d'exécution
Lorsqu'une somme reste impayée ou qu'une condamnation n'est pas exécutée volontairement, différentes procédures peuvent être engagées afin d'obtenir le paiement de la créance, la restitution d'un bien ou le respect de la décision rendue. Le cabinet analyse la situation, vérifie les actes de procédure et détermine la stratégie la plus adaptée.
Recouvrement et exécution des décisions de justice
L'obtention d'un jugement favorable ne garantit pas toujours son exécution spontanée. Le cabinet accompagne les créanciers afin de faire appliquer la décision et de recouvrer les sommes qui leur sont dues.
Son intervention peut notamment concerner :
- l'analyse du titre exécutoire ;
- la mise en demeure du débiteur ;
- le recouvrement de créances ;
- la recherche d'une solution amiable ou d'un échéancier ;
- la transmission du dossier à un commissaire de justice ;
- le suivi des mesures d'exécution ;
- le recouvrement des intérêts, frais et indemnités accordés.
Le cabinet intervient également lorsque la créance n'a pas encore été reconnue par une décision de justice, afin d'engager la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire.
Saisies mobilières et bancaires
Différentes mesures peuvent être utilisées pour obtenir le paiement d'une dette en fonction de la situation du débiteur et de la nature de ses biens.
Le cabinet peut vous accompagner dans le cadre :
- d'une saisie-attribution sur un compte bancaire ;
- d'une saisie des rémunérations ;
- d'une saisie-vente de biens mobiliers ;
- d'une saisie de droits sociaux ou de valeurs mobilières ;
- d'une saisie entre les mains d'un tiers ;
- d'une saisie de véhicule ;
- d'une mesure conservatoire.
Chaque procédure doit respecter des conditions et des formalités précises. Le cabinet veille à la régularité des actes et au respect des délais applicables.
Mesures conservatoires
Lorsqu'un créancier craint que son débiteur organise son insolvabilité ou fasse disparaître ses biens, une mesure conservatoire peut être envisagée avant même l'obtention d'une décision définitive.
Ces mesures permettent notamment de rendre temporairement indisponibles certains biens ou certaines sommes dans l'attente du règlement du litige.
Le cabinet peut intervenir pour :
- apprécier l'opportunité d'une mesure conservatoire ;
- préparer une demande d'autorisation auprès du juge ;
- engager une saisie conservatoire ;
- inscrire une sûreté judiciaire ;
- contester ou demander la levée d'une mesure ;
- engager la procédure permettant de confirmer la créance
Contestation des mesures d'exécution
Le cabinet Chopin - Pepin et Associés accompagne également les personnes faisant l'objet d'une saisie ou d'une mesure d'exécution qu'elles estiment irrégulière, disproportionnée ou injustifiée.
La contestation peut notamment porter sur :
- l'existence ou le montant de la dette ;
- la validité du titre exécutoire ;
- la régularité des actes ;
- le caractère saisissable des biens ou des sommes ;
- les intérêts et frais réclamés ;
- le respect des délais de procédure ;
- la demande de délais de paiement ;
- la mainlevée totale ou partielle d'une saisie.
Selon la nature du litige, le cabinet peut saisir le juge de l'exécution afin de faire valoir les droits de son client.
Expulsion et restitution d'un bien
Les mesures d'exécution peuvent également concerner la libération d'un logement, d'un local commercial ou de tout autre bien occupé sans droit.
Le cabinet peut accompagner le propriétaire dans le suivi de la procédure d'expulsion, depuis l'obtention de la décision jusqu'à son exécution. Il peut également défendre la personne concernée par la mesure, notamment pour vérifier la régularité de la procédure ou solliciter des délais.
Un accompagnement pour les créanciers et les débiteurs
Le cabinet Chopin - Pepin et Associés intervient aussi bien pour faire exécuter une décision que pour contester une mesure engagée. Il travaille en lien avec les commissaires de justice et accompagne ses clients à chaque étape, de la mise en demeure jusqu'au règlement définitif du dossier.
Présent à Carcassonne, Narbonne et Lézignan-Corbières, le cabinet vous reçoit sur rendez-vous afin d'étudier votre situation et de définir les démarches à engager.