Actualités de mai, 2021

Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

  • mai 31st, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Concurrence déloyale Deux ex-salariés d’une société spécialisée dans la vente de portes et fenêtres procèdent à la création de leur propre entreprise, spécialisée dans la fabrication de vérandas. Leur ancien employeur leur reproche d’avoir détourné son propre fichier clientèle afin…

Véhicule d’occasion et annulation de la vente

Véhicule d’occasion et annulation de la vente

  • mai 18th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Véhicule d’occasion et annulation de la vente Un particulier achète auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion mis en circulation depuis 16 ans et, affichant plus de 200.000 km au compteur. Le contrôle technique réalisé une semaine avant la vente…

Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé

Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé

  • mai 4th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé Un contrat à durée indéterminée est signé au mois de décembre entre une entreprise et un nouveau salarié. Ce contrat prévoit une prise de poste différée au mois de février de l’année…