Actualités de octobre, 2015

Chèques frappés d’opposition : contrôle limité de la banque

Chèques frappés d’opposition : contrôle limité de la banque

  • octobre 15th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Chèques frappés d’opposition : contrôle limité du banquier – tiré   L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoquée, mais seulement si ce motif est l’un de…

Réforme de la période d’essai des contrats d’apprentissage

Réforme de la période d’essai des contrats d’apprentissage

  • octobre 9th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Réforme de la période d’essai du contrat d’apprentissage   La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, modifie la durée de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage. Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une…

L’etat des lieux de sortie : qui supporte les frais ?

L’etat des lieux de sortie : qui supporte les frais ?

  • octobre 5th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Etablissement de l’état des lieux de sortie dans le cadre des baux d’habitation   La charge des frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie procède de l’application de l’article 4a de la loi du 6 juillet 1989…