Violences conjugales et témoignage des descendants
- août 31st, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants Les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile prévoyant que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce…
Organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise
- août 24th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Avez-vous pensé à organiser les élections professionnelles de votre entreprise ? La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au…
Vente et contrat de construction d’abris démontants
- août 20th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Distinctions entre une vente et un contrat de construction La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation…
Contrat de construction et clause fixant la réception d’une maison individuelle
- août 19th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La clause d’un contrat de construction d’une maison individuelle fixant la réception est jugée abusive Il est jugé qu’est abusive la clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui impose une définition extensive de la réception contraire à…
Factures impayées par un particulier : 2 ans pour réclamer le paiement
- août 11th, 2015
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Une Entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit de particuliers peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux…
Nouvelles obligations d’information des prestataires de service à la personne
- août 3rd, 2015
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SERVICES A LA PERSONNE : Nouvelles obligations d’information sur les prix à partir du 1er juillet 2015 A partir du 1er juillet 2015, les prestataires de service à la personne, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels ou de personnes morales de droit…