par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 31 août 2015 | Actualités, Veille juridique
Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants Les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile prévoyant que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 24 août 2015 | Actualités, Veille juridique
Avez-vous pensé à organiser les élections professionnelles de votre entreprise ? La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 20 août 2015 | Actualités, Veille juridique
Distinctions entre une vente et un contrat de construction La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation ni fondation,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 19 août 2015 | Actualités, Veille juridique
La clause d’un contrat de construction d’une maison individuelle fixant la réception est jugée abusive Il est jugé qu’est abusive la clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui impose une définition extensive de la réception contraire à la...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 11 août 2015 | Actualités, Veille juridique
Une Entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit de particuliers peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l’établissement de la facture, même si...
