Contrat de construction et clause fixant la réception d’une maison individuelle

Contrat de construction et clause fixant la réception d’une maison individuelle

Contrat de construction et clause fixant la réception d’une maison individuelle

  • 19 août 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Contrat de construction et clause fixant la réception d’une maison individuelle
La clause d’un contrat de construction d’une maison individuelle
fixant la réception est jugée abusive

 

Il est jugé qu’est abusive la clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui impose une définition extensive de la réception contraire à la loi, en assimilant la prise de possession de la maison à une réception sans réserve.

En l’espèce, des époux avaient conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, dont une clause prévoyait que « toute prise de possession ou aménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre, entraine de fait la réception de la maison sans réserve et l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues sans contestation possible. »

Cette clause a été réputée non écrite.

En effet, elle assimilait la prise de possession à une réception « de fait » et «  sans réserve » alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

La clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel créé au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu’elle impose au maître de l’ouvrage une définition extensible de la réception contraire à la loi.

(Source : 3ème chambre civile, Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 13-24947).

Fait à Carcassonne le 19 août 2015,

Sabine PEPIN                                   Thierry CHOPIN

 

Tags: , ,