par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 25 septembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Le diagnostiqueur qui n’a pas détecté des termites doit rembourser les travaux de remise en état Il résulte de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 16 septembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés deux fois La loi du 17 août 2017 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit notamment la possibilité de renouveler deux fois le contrat à durée déterminée, qui, jusqu’à présent, ne pouvait être...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 septembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent La tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes ce qui, vu l’accroissement des obligations de l’employeur,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 septembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Critiques et liberté d’expression du salarié Tout salarié bénéficie de la liberté d’expression, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, il ne peut être sanctionné pour avoir exercé cette liberté. Seul un abus peut constituer une faute et justifier un...
