octobre 2017 - Avocats CHOPIN - PEPIN & associés

Bail commercial et diversification de l’activité

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 18 octobre 2017 | Actualités

Le preneur ne peut pas diversifier ses activités sans l’accord du bailleur Dans le cadre d’un bail commercial, un commerçant qui exerce dans le local qu’il loue, une activité complémentaire de celle prévue par son bail, doit au préalable recueillir l’accord de...

Placements financiers risqués : le trésorier d’une association et la banque reconnus responsables

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 octobre 2017 | Actualités

Trésorier d’une association et la banque reconnus tous deux responsables pour avoir réalisés des placements financiers risqués Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements risqués ayant...

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