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Le preneur ne peut pas diversifier ses activités sans l’accord du bailleur

 

Dans le cadre d’un bail commercial, un commerçant qui exerce dans le local qu’il loue, une activité complémentaire de celle prévue par son bail, doit au préalable recueillir l’accord de son propriétaire.

A défaut d’obtenir cet accord, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail.

C’est ce que vient de juger la Cour de Cassation pour un restaurateur dont le bail prévoyait l’exercice du « commerce de vins et restaurant » et qui s’était mis à organiser régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement.

Le bail a été résilié car les juges ont estimé que l’organisation de tels spectacles ne pouvait pas être considérée comme implicitement incluse dans les activités autorisées par le bail.

 

Source : 3ème ch. civ. Cour. Cass, 8 juin 2017, n°15-26208

 

Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition

pour toutes vos questions et tous vos litiges relatifs aux baux commerciaux.

 

A Carcassonne, le 18 octobre 2017

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN