par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 26 avril 2016 | Actualités
Attention aux pouvoirs du signataire du contrat La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de juger que la seule présence du cachet de la société sur un contrat de location ainsi que la signature du salarié en qualité de directeur ne suffisaient pas...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 22 avril 2016 | Actualités
Information des salariés lors de la vente d’une PME La Loi HAMON a imposé aux PME d’informer les salariés du projet de cession de l’entreprise et d’informer ces derniers tous les trois ans sur les conditions de reprise d’une entreprise. Toute entreprise de moins de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 11 avril 2016 | Actualités
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt consenti à une entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque année, diverses informations...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 avril 2016 | Actualités
Vendeurs, professionnels, pensez à mettre à jour les conditions générales de vente en matière de garanties légales de conformité On rappellera que les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens...
