Obligation de délivrance du promoteur
- novembre 14th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Obligation de délivrance du promoteur Un promoteur vend un appartement en état futur d’achèvement à un couple. Mais, une fois les travaux achevés, le couple trouve que l’appartement est plus petit que ce qui était contractuellement prévu. Une expertise confirme…
Bail commercial et indemnités d’éviction
- novembre 4th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Bail commercial et indemnités d’éviction Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, le bailleur doit donc lui verser une indemnité d’éviction mais le montant proposé ne convient pas…