novembre 2019 - Avocats CHOPIN

Obligation de délivrance du promoteur

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 14 novembre 2019 | Actualités

Obligation de délivrance du promoteur Un promoteur vend un appartement en état futur d’achèvement à un couple. Mais, une fois les travaux achevés, le couple trouve que l’appartement est plus petit que ce qui était contractuellement prévu. Une expertise confirme qu’il...

Bail commercial et indemnités d’éviction

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 novembre 2019 | Actualités

Bail commercial et indemnités d’éviction Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, le bailleur doit donc lui verser une indemnité d’éviction mais le montant proposé ne convient pas au...

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