par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 13 janvier 2015 | Actualités, Veille juridique
REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La « loi PINEL » du 18 juin 2014 a réformé la règlementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection aux locataires. Suite au décret du 3 novembre 2014, le bailleur doit désormais fournir au locataire des...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 6 janvier 2015 | Actualités, Veille juridique
POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR DE RESILIER A TOUT MOMENT SON CONTRAT D’ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, après un an de contrat. Rappelons que jusqu’à...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 6 janvier 2015 | Actualités, Veille juridique
ABSENCE DE DROITS DE RETRACTATION EN CAS DE CONTRAT SOUSCRIT DANS UNE FOIRE OU UN SALON Attention : Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher sur leur stand, de manière lisible pour...
