RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT

  • 6 janvier 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR 
DE RESILIER  A TOUT MOMENT SON CONTRAT D’ASSURANCE  APRES UN AN DE CONTRAT
 

 

Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, après un an de contrat.

Rappelons que jusqu’à présent, le consommateur ne pouvait résilier son contrat qu’à sa date anniversaire.

Cette possibilité est permise en application de l’article 61 de la loi Hamon du 17 mars 2014.

Cette nouvelle faculté couvre l’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service.

La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre doit au remboursement de la partie de la prime de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de ce droit pour les assurances obligatoires (assurance auto, assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur.

Ce dernier effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré.

Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.

N’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Sabine PEPIN            Thierry CHOPIN

Fait à Carcassonne le 6 janvier 2015

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