Cautionnement entre époux
- septembre 22nd, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Cautionnement souscrit par un seul des époux Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire…
LES CONTRATS SAISONNIERS
- septembre 7th, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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CONTRATS SAISONNIERS L’embauche de travailleur saisonnier est très encadrée par la Loi. Principalement utilisé dans le secteur du tourisme et de l’agro-alimentaire, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Le travailleur saisonnier en contrat à durée…