Actualités de décembre, 2015

Avis des délégués du personnel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Avis des délégués du personnel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • décembre 21st, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’avis des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre d’inaptitude du salarié après accident du travail ou maladie professionnelle     On rappellera que l’article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque à l’expiration de périodes de suspension…

Signature de la caution sous la mention manuscrite

Signature de la caution sous la mention manuscrite

  • décembre 8th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Signature de la caution sous la mention manuscrite

La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus   Le 24 septembre 2015, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’était nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel dès…

Stage en entreprise et quotas

Stage en entreprise et quotas

  • décembre 2nd, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Stage en entreprise et quotas

Stage en entreprise : attention aux quotas   En application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages en entreprises, le décret du 26 octobre 2015 fixe le quota maximum de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir simultanément. Il…