par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 21 décembre 2015 | Actualités, Veille juridique
L’avis des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre d’inaptitude du salarié après accident du travail ou maladie professionnelle On rappellera que l’article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque à l’expiration de périodes de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 décembre 2015 | Actualités, Veille juridique
La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus Le 24 septembre 2015, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’était nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel dès lors que la signature de la...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 décembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Stage en entreprise : attention aux quotas En application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages en entreprises, le décret du 26 octobre 2015 fixe le quota maximum de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir simultanément. Il sera rappelé...
