Avis des délégués du personnel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Avis des délégués du personnel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Avis des délégués du personnel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • 21 décembre 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’avis des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre d’inaptitude du salarié après accident du travail ou maladie professionnelle

 

 

On rappellera que l’article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque à l’expiration de périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ».

 
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des taches existant dans l’entreprise.

Attention, l’avis des délégués du personnel n’est pas repris lorsque l’inaptitude ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Par contre, la consultation des délégués du personnel est obligatoire même si le licenciement s’impose avec évidence compte-tenu de l’état de santé du salarié ou si ce dernier reconnait l’impossibilité de son reclassement.

En principe, l’avis des délégués du personnel est recueilli lors d’une réunion de l’institution, mais il est admis, en cas d’urgence, de demander à chaque délégués du personnel individuellement son avis (il est conseillé de faire signer un document).

En application des articles L.1226-14, L.1226-12 et L.1226-10 du Code du travail, le fait de ne pas consulter les délégués du personnel ouvre doit, pour le salarié, à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, sans préjudice d’autres indemnités.

L’enjeu financier est donc très important pour l’employeur.

 

Le cabinet CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition pour tout litige relatif à des licenciements d’inaptitude suite à accident du travail ou à maladie professionnelle.

 

Fait à Carcassonne le 21 décembre 2015,

 

Sabine PEPIN                                   Thierry CHOPIN