La prestation compensatoire est la somme qui est destinée à compenser la disparité de train de vie que crée le divorce.
Cette prestation doit donc compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun.
Le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier cette disparité des conditions de vie.
Ce n’est pas car deux époux ont des revenus et charges similaires qu’aucune prestation compensatoire n’est due.
C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation pour une ex-épouse qui avait délaissé sa carrière professionnelle au profit de celle de son ex-mari.
C’est ainsi que la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de la retraite de l’épouse, ici minorée.
Source : Cour de Cassation, 1 Chambre civile, 5 mars 2025, n°22-24.122
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre entière disposition pour toutes vos procédures de divorce et pour toutes vos questions relatives à une éventuelle prestation compensatoire.
A Carcassonne, le 22.04.2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN