par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 29 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Vices de construction et délai d’action en réparation du préjudice Les désordres de fissures qui affectent les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison d’une maison ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 24 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Les interventions des héritiers sur les comptes du défunt sont limitées à 5.000 € L’arrêté du 7 mai 2015 publié au Journal Officiel le 15 mai dernier autorise les successibles en ligne directe titulaire d’un compte bancaire à obtenir le prélèvement, sur le...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 17 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Rupture conventionnelle et transaction La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, est un contrat par lequel les parties d’un litige mettent fin à la contestation. Ce bref rappel des objectifs de ces actes...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Crédit immobilier : le contenu de l’information de l’emprunteur sur l’assurance est précisé A compter du 1er octobre 2015, le préteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standardisée comportant les indications qui viennent d’être...