Crédit immobilier et assurance : des précisions pour l’emprunteur

Crédit immobilier :

le contenu de l’information de l’emprunteur sur l’assurance est précisé

 

A compter du 1^er octobre 2015, le préteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standardisée comportant les indications qui viennent d’être définies par décret du 22 avril 2015.

L’article L.312-6-2 du Code de la consommation prévoit que pour le crédit immobilier, l’emprunteur doit se voir remettre par sa banque une fiche standardisée d’informations.

Le contenu de cette fiche vient d’être précisé par un décret dont les dispositions seront applicables à compter du 1^er octobre 2015.

C’est ainsi que la fiche devra énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt et spécifier notamment :

– la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,

– le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le préteur pour l’octroi du prêt immobilier,

– les types de garantie que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées et la part du capital emprunté à couvrir,

– une estimation personnalisée du coût  de la solution d’assurance envisagée sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche portant sur les éléments suivants (coût en euro et par période selon la période décidée de paiement, coût total de l’assurance en euro sur la durée envisagée du prêt, taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt),

– la mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.

 

Sources : Décret 2015-460 du 22 avril 2015 – Journal Officiel du 24 avril 2015

                Article L.312-6-2 du Code de la consommation et Article R.312-0-1

 

Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tiennent à votre disposition

pour analyser vos dossiers de crédit immobilier.

 

Fait à Carcassonne le 2 juin 2015

Sabine PEPIN         Thierry CHOPIN