par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 27 septembre 2019 | Actualités
Sous-location via Air BnB Un locataire décide de sous-louer son appartement sur Air BnB sans l’autorisation de son bailleur. Ce dernier apprend que son locataire a effectué plusieurs sous-locations de l’appartement alors même que le contrat de bail interdisait...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 19 septembre 2019 | Actualités
Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ? Une société met en vente un bien immobilier. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre que la société accepte. Les notaires prennent ensuite mutuellement contact pour procéder à la répercussion...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 9 septembre 2019 | Actualités
Financement de travaux chez l’ex concubine Un couple vivant en concubinage effectue d’importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, le couple se sépare et Monsieur réclame des indemnités à son ex-compagne, estimant...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 septembre 2019 | Actualités
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur. Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non...