par biznetcreation | 28 décembre 2018 | Actualités
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ? L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation. La loi prévoit...
par biznetcreation | 21 décembre 2018 | Actualités
Licenciement d’un employé de maison La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur lui-même. Dans le cas d’espèce, une personne âgée embauche une assistante de vie avant d’être hospitalisée puis, finalement, d’intégrer une maison de retraite....
par biznetcreation | 16 décembre 2018 | Actualités
Adultère de l’époux et harcèlement moral de l’épouse L’épouse demande à ce que son divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son ex-mari car il l’aurait trompée depuis le début de leur mariage. Son ex-mari demande alors à ce que le divorce soit...
par biznetcreation | 11 décembre 2018 | Actualités
Artisans : Pensez à faire signer vos devis ! En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux effectués. Lorsqu’un client vous commande...
