Contrat d’assurance souscrit par un professionnel
- juin 28th, 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un contrat d’assurance souscrit par un professionnel couvre les seules garanties souscrites dans ce contrat. C’est ainsi, par exemple, que pour un paysagiste, la Cour de Cassation a jugé que ce dernier était assuré pour les seuls services d’aménagements paysagers…
Remboursement d’un compte courant d’associé
- juin 10th, 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Neuf ans après avoir cédé ses parts sociales d’une SARL, un ancien associé demande à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d’associé. Cette demande est rejetée. L’ancien associé saisit alors la juridiction commerciale. Pour…