Actualités de avril, 2015

L’ALCOOLEMIE AU TRAVAIL

L’ALCOOLEMIE AU TRAVAIL

  • avril 28th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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  L’alcoolémie sur le lieu de travail : Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire   La Cour de Cassation a jugé le 31 mars 2015 que : «  Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle…

LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT MAJEUR

LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT MAJEUR

  • avril 21st, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La contribution à l’entretien de l’enfant mineur peut se poursuivre à sa majorité   L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas systématiquement à la majorité si l’enfant poursuit des études, même onéreuses. Le fondement est…

DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE

DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE

  • avril 7th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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LE DEFAUT DE RACCORDMEMENT D’UN IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT CONSTITUE UN MANQUEMENT  A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NON UN VICE CACHE     La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2015, a jugé que…