L’ALCOOLEMIE AU TRAVAIL

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L’ALCOOLEMIE AU TRAVAIL

  • 28 avril 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’alcoolémie sur le lieu de travail :
Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire

 

La Cour de Cassation a jugé le 31 mars 2015 que :

«  Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu’il s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise. »

On précisera qu’en l’espèce, le salarié avait la fonction d’ouvrier qualifié d’une société d’autoroute.

(Cour. Cass. Ch. Soc. 31 mars 2015, n°13-25436)

 

Fait à Carcassonne le 28 avril 2015

 Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

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