par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 juillet 2024 | Actualités
Pour réclamer le coût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit démontrer que son client a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé. La preuve de ce consentement ne peut pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d’une facture,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 1 juillet 2024 | Actualités
En l’absence de son destinataire, le courrier contenant la proposition de rectification de l’administration fiscale doit être mis à disposition de ce dernier à la poste pendant 15 jours afin de lui permettre d’en prendre connaissance. C’est ce qu’a jugé la Cour de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 mai 2024 | Actualités
Deux associés procèdent aux cessions de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Une promesse de vente est donc établie. Les associés contestent avoir signé. Pourtant la promesse de vente comporte bien la signature des deux associés. La société qui devait...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 15 mars 2024 | Actualités
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne peut exister que dans le cadre d’un divorce. La prestation compensatoire est fixée...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 mars 2024 | Actualités
Le bail courte durée est prévu par l’article L145-5 du Code de commerce et a pour objectif d’accueillir des petites entreprises ou des artisans qui souhaitent avoir un local pour pratiquer leur activité professionnelle. Le bailleur peut signer plusieurs baux avec le...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 14 février 2024 | Actualités
Chaque salarié doit, tous les deux ans, bénéficier d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolutions professionnelles. Cet entretien doit être proposé au salarié dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cet...
