Actualités

L’entretien professionnel

  • février 14th, 2024
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Chaque salarié doit, tous les deux ans, bénéficier d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolutions professionnelles. Cet entretien doit être proposé au salarié dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cet…

Incident d’un local commercial : qui doit payer les loyers ?

Incident d’un local commercial : qui doit payer les loyers ?

  • novembre 22nd, 2023
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Dans le cadre d’un local commercial détruit par un incendie, il peut se poser la question de savoir à qui il revient de verser le loyer. Si par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de…

Assurance de votre artisan

Assurance de votre artisan

  • octobre 5th, 2023
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Il convient d’être particulièrement attentif à la police d’assurance de votre artisan. Si vous envisagez de confier des travaux de réhabilitation et d’extension de votre maison à un maçon, et si ce dernier a souscrit seulement une assurance professionnelle relative…

Rédaction d’un bail commercial

Rédaction d’un bail commercial

  • septembre 20th, 2023
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Il convient d’être très vigilant et diligent dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation au profit d’un preneur. Ce dernier a refusé de payer la taxe locale d’équipement et…

Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

  • mai 10th, 2022
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels entre en vigueur le 15 mai 2022. A partir de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique se caractérisant par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. L’entrepreneur individuel…

Salissures sur la façade : quelle est la responsabilité de l’architecte

Salissures sur la façade : quelle est la responsabilité de l’architecte

  • mars 7th, 2022
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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. Des clients font appel à un architecte afin de réaliser la construction d’un immeuble. Une fois l’immeuble terminé, les propriétaires s’aperçoivent de l’apparition d’algues rouges sur la façade ainsi que des salissures. Une indemnisation est alors demandée à l’architecte…

Facturation supplémentaire de travaux

Facturation supplémentaire de travaux

  • février 14th, 2022
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Dans le cadre d’un marché de travaux d’une maison à usage d’habitation, un artisan est amené à facturer des travaux supplémentaires pour un montant supérieur à 1.500 €. Le client refuse de payer ces travaux qu’il a demandés oralement en…

Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire

Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire

  • novembre 16th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un promoteur a obtenu un permis de construire qui l’autorise à édifier plusieurs maisons individuelles. Contestant ce projet, les voisins directs saisissent le Tribunal Administratif afin d’obtenir l’annulation de ce permis de construire. Ce recours est notifié au promoteur, comme…

Annulation d’une mise en demeure de l’URSSAF

Annulation d’une mise en demeure de l’URSSAF

  • septembre 13th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Consécutivement à un contrôle URSSAF, une société reçoit une lettre d’observations, suivie d’une lettre de mise en demeure de payer un redressement de cotisations sociales, accompagnées de majorations de retard. Le courrier de mise en demeure mentionne uniquement le montant…

Assurance contre les risques professionnels

Assurance contre les risques professionnels

  • septembre 9th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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. Un agriculteur a souscrit, pour les besoins de sa profession, quatre emprunts. Il a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque, assurance garantissant les risques de décès, d’incapacité temporaire ou totale de travail pour l’ensemble de ses…

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