Les époux mariés, quel que soit leur régime matrimonial, ainsi que les partenaires de PACS sont solidaires concernant le paiement de leur dette fiscale. Cette solidarité fiscale s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce, et même après le divorce s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune. Il est toutefois possible de solliciter auprès de l’administration fiscale une « décharge de solidarité » afin d’échapper à l’obligation commune de payer l’impôt.
Il suffit de prouver auprès des impôts qu’il y a :
- Rupture de la vie commune
- Que les obligations fiscales du demandeur sont remplies depuis la rupture de la vie commune
- Qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière
Source : BOFIP BOI-CTX-DRS-10
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition.
Fait à Carcassonne,
Le 12.01.2026
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN