Actualités de septembre, 2020

Bail commercial et activité non prévue par le bail

Bail commercial et activité non prévue par le bail

  • septembre 23rd, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Bail commercial et activité non prévue par le bail Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué via un bail commercial doit faire usage de ce dernier conformément à la destination prévue par le bail. En l’espèce, le…