Actualités de novembre, 2023

Incident d’un local commercial : qui doit payer les loyers ?

Incident d’un local commercial : qui doit payer les loyers ?

  • novembre 22nd, 2023
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Incident d’un local commercial : qui doit payer les loyers ?

Dans le cadre d’un local commercial détruit par un incendie, il peut se poser la question de savoir à qui il revient de verser le loyer. Si par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de…