En application de son devoir de vigilance, le banquier est-il tenu de solliciter l’autorisation des deux parents (en cas d’autorité parentale conjointe) pour le transfert de fonds les concernant ?
C’est ce qu’il vient d’être jugé par l’affirmative par la Cour de Cassation (Chambre commerciale du 12 juin 2025 n°24-13604).
En l’espèce, le dirigeant d’une société, divorcé, a fait transférer l’épargne de ses enfants mineurs sur le compte bancaire de son entreprise.
Ayant été surprise que les comptes bancaires de ses enfants aient été vidés, la mère a demandé des dommages et intérêts à la banque pour avoir manqué à son devoir de vigilance.
La banque a rétorqué qu’elle n’avait commis aucune faute puisque le père détenait l’autorité parentale.
La banque a également fait plaider son devoir de non-ingérence et de non-immixtion dans les affaires de ses clients.
La Cour de Cassation a jugé qu’en application de l’autorité parentale conjointe, la banque avait l’obligation d’obtenir l’autorisation des deux parents.
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à vos dispositions pour tout conseil ou litige en droit bancaire.
Fait à Carcassonne,
Le 08.09.2025
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN