La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée.
La rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié en arrêt de travail, et ce, quelle que soit la cause de cet arrêt (accident ou maladie d’origine personnelle, accident du travail, maladie professionnelle).
Il doit donc être convenu entre l’employeur et le salarié de mettre un terme au contrat de travail et de régler toutes les conséquences de cette décision (date de fin du contrat, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc.)
Une fois la rupture signée, il convient d’attendre le délai de 15 jours calendaires pendant lequel l’employeur et le salarié peuvent se rétracter.
Il convient de préciser que la validité de cette rupture, pourra, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention de rupture, être remise en cause devant le Conseil de Prud’hommes, par le salarié ou l’employeur, uniquement en cas de vice du consentement ou de fraude.
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition notamment pour tous vos litiges afférents au Droit du travail.
Fait à Carcassonne,
Le 17.06.2025
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN