La société X a mis en location deux grues au profit de la société Y.
La société Y est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur décide de vendre lesdites grues pour payer les dettes de la société Y.
La société X s’oppose à cette vente, à tort selon la Cour de Cassation.
En effet, l’article L624-9 du Code du commerce dispose que « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Le délai de trois mois est mis en place pour déterminer rapidement les actifs pouvant être vendus, tout en permettant aux propriétaires de se manifester.
Ce n’est pas une atteinte au droit de propriété.
Il appartenait à la société X de se soumettre à la discipline collective instaurée.
Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 05 février 2024, n°23-19.029
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre entière disposition, pour examiner tout litige relatif au droit commercial et aux procédures collectives.
A Carcassonne, le 20.02.2025
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN