Stage en entreprise : attention aux quotas
En application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages en entreprises, le décret du 26 octobre 2015 fixe le quota maximum de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir simultanément.
Il sera rappelé que les stages sont des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel et ne doivent pas avoir pour objet l’exécution d’une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, ou le remplacement d’un salarié absent.
Par ailleurs, cette loi a élargi les droits des stagiaires : les durées maximales de travail, les repos et les jours fériés sont étendus aux stagiaires.
Cette loi a enfin limité le nombre de stagiaire.
C’est ainsi que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
– 15% de l’effectif arrondis à l’entier supérieur, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal du 20 salariés,
– 3 stagiaires pour les organismes dont l’effectif est inférieur à 20.
L’organisme d’accueil doit désigner un tuteur, garant des stipulations pédagogiques de la convention de stage.
Une même personne ne peut être désignée tuteur pour plus de trois stagiaires simultanément.
Les inspecteurs du travail sont habilités à constater notamment le recours à des stagiaires pour pourvoir à des emplois permanents ou temporaires et le respect des quotas.
L’organisme d’accueil, s’il ne respecte pas les règles précitées, s’expose à une amende administrative fixée par la DIRECCTE à la somme de 2.000 € maximum par stagiaire concerné.
Le cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient bien évidemment à votre disposition pour toute question ou litige éventuel relatif aux conventions de stage et au droit du travail en général.
Fait à Carcassonne le 2 décembre 2015
Thierry CHOPIN Sabine PEPIN