Cautionnement souscrit par un seul des époux
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagés.
C’est le cas pour une personne mariée sous le régime de la communauté se portant caution par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise.
Elle n’engage en principe que ses biens propres et ses revenus.
Les biens appartenant en commun au couple ne sont pas engagés par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti.
Tel est le cas des sommes déposées sur un compte bancaire joint du couple, puisqu’elles sont présumées communes.
C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente, lesquels ont ajouté que si le créancier souhaite les faire saisir, il devra alors démontrer que ces sommes proviennent des revenus et des biens propres de l’époux qui s’est porté caution.
Source : 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 15 juin 2017, n°16/20739
Le cabinet d’avocats CHOPIN-PEPIN se tient à votre disposition pour tous vos litiges concernant le cautionnement.
A Carcassonne, le 22 septembre 217
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN