LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

  • 13 janvier 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

 

La « loi PINEL » du 18 juin 2014 a réformé la règlementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection aux locataires.

Suite au décret du 3 novembre 2014, le bailleur doit désormais fournir au locataire des informations sur les charges, les travaux et sur la répartition des dépenses entre les parties.

C’est ainsi que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à la location et mentionner la clé de répartition des dépenses entre les parties.

Chaque année, le bailleur doit adresser au locataire un état récapitulatif de cet inventaire, incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges.

Cette communication doit être effectuée le 30 septembre au plus tard.

Lors de la conclusion du bail, le bailleur doit communiquer au locataire un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois prochaines années, accompagné d’un budget prévisionnel ainsi qu’un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes avec l’indication de leur coût.

Cette communication de l’état prévisionnel et de l’état récapitulatif des travaux doit être renouvelée tous les trois ans, dans les deux mois du début de chaque échéance triennale.

Le locataire est en droit d’obtenir tout document justifiant le montant des charges qui lui sont imputées.

 

Bien évidemment, l’ensemble du Cabinet se tient à votre disposition pour rédiger l’ensemble des documents afférents à vos baux commerciaux.

 

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

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