DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS
- 6 janvier 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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ABSENCE DE DROITS DE RETRACTATION
EN CAS DE CONTRAT SOUSCRIT
DANS UNE FOIRE OU UN SALON
Attention : Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher sur leur stand, de manière lisible pour les consommateurs, la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon. »
Cette phrase doit être inscrite sur un panneau de format A3 au minimum.
A compter du 1er mars 2015, les offres de contrats devront mentionner dans un encadré situé en tête du contrat, et en caractères de corps 12, la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. »
Prenez donc le temps de réfléchir avant de contracter sur un salon ou une foire, car après cela sera trop tard.
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN
Fait à Carcassonne le 6 janvier 2015