Mise à jour des conditions générales de vente

Mise à jour des conditions générales de vente

Mise à jour des conditions générales de vente

  • 4 avril 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vendeurs, professionnels,
pensez à mettre à jour les conditions générales de vente
en matière de garanties légales de conformité

 

On rappellera que les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils vendent.

Cette garantie de conformité s’applique dans toutes les situations où :

– le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,

– le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,

– le produit ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier.

En cas de non-conformité, l’acheteur dispose désormais d’un délai de deux ans à compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c’est-à-dire pour lui demander de réparer ou de remplacer le bien.

C’est donc au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.

La présomption de 24 mois ne s’appliquera pas aux biens vendus d’occasion pour lesquels le délai de présomption sera maintenu à 6 mois.

 

Fait à Carcassonne le 4 avril 2016

 

Sabine PEPIN                                                Thierry CHOPIN

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