Les obligations des employeurs se diversifient,
les indemnités pour non-respect se cumulent
La tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes ce qui, vu l’accroissement des obligations de l’employeur, alourdit le total des condamnations.
On rappellera que l’article L.6315-1 du Code du travail impose tous les deux ans un entretien consacré « aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d’emploi » du salarié.
L’article L.6321-1 du Code du travail impose quant à lui à l’employeur « d’assumer l’adaptation des salariés à leurs postes de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. »
L’obligation pèse sur tout employeur sans condition d’effectif.
La Cour d’Appel d’Agen, dans une décision du 14 avril 2015 a accordé à une salariée l’équivalent de 20 mois de salaire en réparation du licenciement injustifié et également l’équivalent de deux fois deux mois de salaire en réparation des préjudices causés par l’absence de formation et d’entretien professionnel.
A l’heure où le gouvernement entend plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est évident que cette tendance au cumul d’indemnités sanctionnant le non-respect d’obligations distinctes devrait s’accentuer.
Source : cour d’Appel Agen, 14 avril 2015, n°14-00610
Fait à Carcassonne le 8 septembre 2015
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN