Violences conjugales et témoignage des descendants

Violences conjugales et témoignage des descendants

Violences conjugales et témoignage des descendants

  • 31 août 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants

 

Les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile prévoyant que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale, en raison du principe de la liberté de la preuve.

En l’espèce, il s’agissait de poursuites pour violences commises par le prévenu sur son épouse.

Quand bien même une instance en divorce était en cours, le procès pénal n’avait aucun lien avec cette dernière puisqu’il ne visait pas à permettre de produire de quelque manière que ce soit le témoignage du descendant au cours du procès civil.

Source : Ch. Crim, 2 juin 2015, Cour. Cass, n°14-85130

 

Fait à Carcassonne le 31 août 2015,

 

 

Sabine PEPIN                                   Thierry CHOPIN

 

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