Factures impayées par un particulier : 2 ans pour réclamer le paiement

Factures impayées par un particulier : 2 ans pour réclamer le paiement

Factures impayées par un particulier : 2 ans pour réclamer le paiement

  • 11 août 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Une Entreprise dispose de deux ans
pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier

 

Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit de particuliers peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l’établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.

Il sera rappelé qu’en application de l’article L.137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens ou pour les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Le point de départ du délai de prescription biennal de l’action en paiement d’une facture se situe au jour de son établissement.

 

Le cabinet d’avocats Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour mettre en place les mesures de recouvrement au bénéfice de votre société.

Fait à Carcassonne le 11 août 2015

 

Sabine PEPIN                                   Thierry CHOPIN

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