Organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise

Organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise

Organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise

  • 24 août 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Avez-vous pensé à organiser les élections professionnelles
de votre entreprise ?

 

La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Pour la mise en place du comité d’entreprise, l’effectif de votre entreprise doit être d’au moins 50 salariés.

Pour procéder au calcul de votre effectif, il y a lieu de tenir compte des salariés inscrits à l’effectif, sauf lorsque la loi les exclut (généralement les contrats liés aux politiques d’insertion et de réinsertion, contrat de qualification, d’apprentissage, emploi solidarité etc.).

Il faut également tenir compte du temps travaillé en ce qui concerne les salariés à temps partiel, sauf lorsqu’ils sont recrutés pour le remplacement d’un salarié absent.

Il fait également tenir compte des salariés à contrat à durée déterminée ou des salariés intérimaires.

Certains salariés sont par ailleurs exclus selon la fonction occupée : chef d’entreprise, cadre avec délégation etc.

Dès lors que les effectifs requis sont atteints, ou que les mandats arrivent à expiration, la loi fait obligation à l’employeur d’engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.

En cas de carence de l’employeur, une organisation syndicale ou un salarié a la faculté de demander à l’employeur, de préférence par lettre recommandée, d’organiser des élections.

L’omission, ou le refus de l’employeur d’organiser des élections professionnelles constitue un délit d’entrave.

Ces élections doivent être renouvelées tous les 4 ans.

 

Le cabinet d’avocats Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN se tient à votre disposition

pour organiser les élections professionnelles de votre société.

 

Fait à Carcassonne le 24 août 2015,

 

 

Sabine PEPIN                                    Thierry CHOPIN

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