Chèques sans provision : obligations des banquiers

Chèques sans provision : obligations des banquiers

Chèques sans provision : obligations des banquiers

  • 6 mai 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Information du banquier en cas de chèques sans provision

 

Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2011, les banquiers sont dans l’obligation d’informer leurs clients avant de rejeter un chèque pour défaut de provision et d’engager la procédure d’interdiction bancaire.

La Cour de Cassation, par une décision du 17 février 2015, a jugé que :

« Le banquier qui manque à l’obligation d’informer le titulaire du compte, engage sa responsabilité sur la base de l’article 1382 du Code civil ».

En l’espèce, il s’agissait d’une société dont la banque avait rejeté sans l’informer deux chèques pour défaut de provision suffisante.

La société avait attaqué la banque pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du défaut d’information.

La Cour de Cassation a bien reconnu que le manquement à l’obligation d’information constituait une faute et pouvait être sanctionné par des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il n’en reste pas moins que le demandeur doit établir la réalité du préjudice (les pénalités et commissions prélevées par la banque pour chèque sans provision) et surtout son lien de causalité avec l’absence d’information.

(Source : Cour de Cassation, ch. comm. 17 février 2015, n°13-28495)

 

Fait à Carcassonne le 6 mai 2015

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

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