La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne peut exister que dans le cadre d’un divorce.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend également en considération les éléments suivants :
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leurs situations respectives en matière de pensions de retraite
La prestation compensatoire est en général versée en capital, plus rarement sous forme de rente mensuelle d’une durée maximale de huit ans.
En cas de divorce par acte d’avocats, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention rédigée par leurs avocats respectifs.
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Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour toute rédaction de convention de divorce ou d’assignation et plus généralement pour tout conseil relatif au droit de la famille.
A Carcassonne, le 15 mars 2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN