Le bail courte durée est prévu par l’article L145-5 du Code de commerce et a pour objectif d’accueillir des petites entreprises ou des artisans qui souhaitent avoir un local pour pratiquer leur activité professionnelle.
Le bailleur peut signer plusieurs baux avec le même preneur mais la durée totale des contrats ne doit pas être supérieure à 3 ans.
Le bail courte durée n’est soumis à aucun renouvellement et à aucune obligation de versement d’indemnité d’éviction de la part du bailleur.
L’inconvénient qui va se présenter est que le bail de courte durée n’est pas renouvelable !
A la fin de la durée du bail, si les deux parties ne se prononcent pas, le bail de courte durée se transforme en bail commercial.
Maître Thierry CHOPIN et Maître Sabine PEPIN se tiennent à votre disposition pour toute rédaction de bail et plus généralement pour tout conseil relatif au droit commercial.
A Carcassonne, le 5 mars 2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN